Version d'origine : acte du 26/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1809/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1809/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R1809)
Référencearticle 9 du règlement (CEE) n° 1809/91EUR-Lex →
1. Aux fins de la libération de la garantie de fourniture, les exigences principales, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85, sont la réalisation de cette fourniture aux conditions prescrites.
La quantité livrée est considérée comme satisfaisante lorsque le poids net constaté lors de la prise en charge par le bénéficiaire n'est pas inférieur de plus de 1 % à la quantité prévue.
2. La garantie de fourniture est libérée lorsque l'adjudicataire apporte à l'organisme concerné les documents mentionnés à l'article 8.
3. La garantie de fourniture est libérée sans délai en cas de force majeure.
4. En cas de difficultés particulières lors de la prise en charge, la Commission prendra les dispositions appropriées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.