considérant que, en application du règlement (CEE) no 597/91, la fourniture est attribuée par voie d'adjudication; que cette procédure doit permettre de déterminer aux meilleures conditions les frais de la fourniture, et tout particulièrement le prix du produit et le coût du transport pour une livraison au lieu de destination indiqué en Roumanie;
Règlement (CEE) n° 1809/91 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1809/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1809/91
Versionacte d'origine du 26/06/1991 (CELEX 31991R1809)
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