considérant qu'il convient de rappeler que, en application de l'article 2 point 4 du règlement (CEE) no 597/91, les produits fournis au titre de l'action ne bénéficient pas des restitutions à l'exportation et ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires monétaires; que, pour des raisons de contrôle, ces exceptions doivent être mentionnées dans le certificat d'exportation correspondant;
Règlement (CEE) n° 1809/91 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1809/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1809/91
Versionacte d'origine du 26/06/1991 (CELEX 31991R1809)
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