Version consolidée au 01/01/2001 (consolidation EUR-Lex 01991R1911-20010101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/1991). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1911/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1911/91
VersionConsolidée au 01/01/2001 (CELEX 01991R1911-20010101)
Référencearticle 10 du règlement (CEE) n° 1911/91EUR-Lex →
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1991.
2. Les dispositions du présent règlement concernant l'application de la politique agricole commune s'appliquent à partir de l'entrée en vigueur du régime d'approvisionnement spécifique prévu à l'article 2 paragraphe 2. Ce régime entre en vigueur au plus tard le
►M1
1er juillet 1992 ◄ . Toutefois, les dispositions du protocole no 2 de l'acte d'adhésion relatives à l'accès des produits originaires des îles Canaries dans le reste de la Communauté expirent lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve du paragraphe 3 ci-après.
3. Les dispositions du protocole no 2 de l'acte d'adhésion relatives aux bananes restent d'application.
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