Version consolidée au 01/01/2001 (consolidation EUR-Lex 01991R1911-20010101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/1991). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1911/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1911/91
VersionConsolidée au 01/01/2001 (CELEX 01991R1911-20010101)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 1911/91EUR-Lex →
1. Dès l'entrée en vigueur du régime spécifique visé au paragraphe 2, la politique agricole commune s'applique aux îles Canaries dans les conditions en vigueur pour l'Espagne péninsulaire. Toutefois:
— les mécanismes complémentaires aux échanges prévus dans l'acte d'adhésion ne s'appliquent pas à l'entrée des produits concernés dans les îles Canaries,
— la réglementation en vigueur pour l'Espagne péninsulaire s'applique à l'expédition des produits originaires des îles Canaries vers les autres parties de la Communauté dès l'entrée en vigueur du présent règlement.
2. L'application de la politique agricole commune s'accompagnera de l'application d'un régime spécifique d'approvisionnement.
3. L'application de la politique agricole commune tiendra compte des spécificités des productions canariennes.
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