Version consolidée au 01/01/2001 (consolidation EUR-Lex 01991R1911-20010101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/1991). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1911/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1911/91
VersionConsolidée au 01/01/2001 (CELEX 01991R1911-20010101)
Référencearticle 4 du règlement (CEE) n° 1911/91EUR-Lex →
1. Conformément à l'article 26 en liaison avec l'annexe I chapitre V point 2 de l'acte d'adhésion modifiant l'article 3 paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CEE, le territoire des îles Canaries demeure hors du champ d'application du système commun de la TVA.
2. Conformément à l'article 26 en liaison avec l'annexe I chapitre V points 3 et 4 de l'acte d'adhésion, l'Espagne peut ne pas mettre en application les dispositions des directives 72/464/CEE (
5
) et 79/32/CEE (
6
) aux îles Canaries.
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