Règlement (CEE) n° 1911/91 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 1911/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1911/91
Versionacte d'origine du 26/06/1991 (CELEX 31991R1911)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CEE) n° 1911/91EUR-Lex →

considérant qu'au démantèlement de cette taxe devra correspondre l'adoption progressive du tarif douanier commun à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et suivant la même période transitoire, afin d'assurer l'intégration entière des îles Canaries dans l'union douanière au 31 décembre 2000; que, toutefois, en ce qui concerne les produits relevant de la politique agricole commune, l'application du tarif douanier commun et des autres droits à l'importation est conditionnée par l'entrée en vigueur des mesures spécifiques relatives à l'approvisionnement des Canaries en produits agricoles essentiels; que, en tout état de cause, l'application progressive du tarif douanier commun aux îles Canaries pourra s'accompagner, le cas échéant, de mesures spécifiques tarifaires ou dérogeant à la politique commerciale commune pour certains produits sensibles; que de telles mesures pourront également être prises en ce qui concerne le régime applicable aux zones franches;

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