considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'appliquer des mesures de sauvegarde jusqu'au 31 décembre 1999 au plus tard, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 1911/91 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1911/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1911/91
Versionacte d'origine du 26/06/1991 (CELEX 31991R1911)
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