considérant que ce régime exclut les îles Canaries notamment du territoire douanier de la Communauté, de l'application de la politique commerciale commune et de celle des politiques communes agricole et de la pêche; que l'expérience a toutefois montré que le développement des îles Canaries serait mieux assuré par une intégration complète dans les politiques communes et dans le processus d'achèvement du marché intérieur; qu'il convient, dès lors, de modifier le régime prévu par l'acte d'adhésion et d'intégrer les îles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté;
Règlement (CEE) n° 1911/91 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1911/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1911/91
Versionacte d'origine du 26/06/1991 (CELEX 31991R1911)
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