Article considérant 3

considérant que, en vertu de l'article 25 paragraphe 4 premier alinéa de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil, à la demande de l'Espagne, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de statuer à l'unanimité pour décider l'inclusion des îles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et pour définir les mesures appropriées visant à leur étendre les dispositions du droit communautaire en vigueur; que l'Espagne a, le 7 mars 1990, formulé une demande en ce sens conformément à l'article précité;