considérant que l'application de la politique agricole commune aux îles Canaries permettra notamment la libre circulation des produits dans les conditions applicables à l'Espagne péninsulaire (fin de la période transitoire le 31 décembre 1995), à l'exception des mécanismes complémentaires aux échanges en ce qui concerne l'approvisionnement des îles Canaries; que, dans ce cadre, la libre circulation des produits entre les Canaries et le reste de l'Espagne sera assurée; que la pleine application de la politique agricole commune est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un régime spécifique d'approvisionnement; que l'application de cette politique devra, en outre, s'accompagner de mesures spécifiques relatives à la production agricole des îles Canaries; qu'il convient, dès lors, de maintenir les dispositions de l'acte d'adhésion relatives à l'application de la politique agricole commune dans les îles Canaries jusqu'à l'entrée en vigueur de ce régime d'approvisionnement, à l'exception de celles régissant l'accès des produits originaires des îles Canaries aux autres parties de la Communauté; que, en ce qui concerne la banane, les dispositions du protocole no 2 relatives à ce produit doivent demeurer applicables;
Règlement (CEE) n° 1911/91 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1911/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1911/91
Versionacte d'origine du 26/06/1991 (CELEX 31991R1911)
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