considérant qu'il convient d'appliquer la politique commune de la pêche aux îles Canaries dès l'entrée en vigueur du présent règlement et dans les conditions applicables à l'Espagne péninsulaire (fin de la période transitoire le 31 décembre 1995), sous réserve de mesures particulières à déterminer dans le cadre de la législation existante;
Règlement (CEE) n° 1911/91 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1911/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1911/91
Versionacte d'origine du 26/06/1991 (CELEX 31991R1911)
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