Règlement (CEE) n° 1911/91 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 1911/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1911/91
Versionacte d'origine du 26/06/1991 (CELEX 31991R1911)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (CEE) n° 1911/91EUR-Lex →

considérant que la reconnaissance historique du fait insulaire canarien s'est concrétisée par l'application de régimes économiques et fiscaux d'exception successifs destinés à compenser les désavantages liés à l'isolement géographique de l'archipel; considérant dans ce contexte que le renforcement de l'intégration des îles Canaries dans la Communauté n'est pas incompatible avec le maintien d'une fiscalité indirecte particulière aux îles Canaries, et notamment le maintien de l'exclusion des îles Canaries du champ d'application territorial du système commun de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 26 en liaison avec l'annexe I chapitre V point 2 de l'acte d'adhésion, modifiant l'article 3 paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CEE (4), ainsi que le maintien de l'exclusion des îles Canaries du champ d'application territorial des directives sur les tabacs manufacturés en application de l'article 26 en liaison avec l'annexe I chapitre V points 3 et 4 de l'acte d'adhésion;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31991R1911. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).