considérant que la Communauté prend acte avec satisfaction des objectifs poursuivis par la réforme engagée par l'Espagne quant aux aspects fiscaux du régime économique et fiscal canarien; que cette réforme prévoit l'instauration progressive d'une fiscalité indirecte moderne, instrument de développement économique et social et de financement des budgets locaux et établissant les conditions d'une intégration entière à la Communauté au terme d'une période transitoire ne pouvant dépasser dix ans;
Règlement (CEE) n° 1911/91 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1911/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1911/91
Versionacte d'origine du 26/06/1991 (CELEX 31991R1911)
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