Article considérant 9

considérant qu'il convient, à ce titre, d'autoriser jusqu'au 31 décembre 2000 au plus tard, en deux étapes de cinq ans, selon un processus dynamique en relation avec l'entrée progressive des îles Canaries dans l'union douanière, certaines exonérations, totales ou partielles, en faveur des productions locales pour l'application de la nouvelle taxe dite « arbitrio sur la production et sur les importations (APIM) », à condition que ces exonérations contribuent à la promotion des activités locales; que, toutefois, l'application de cette taxe doit être suspendue pour les produits relevant de la politique agricole commune jusqu'à l'application de cette politique, étant entendu que, lorsque ces produits sont importés de pays tiers, les dispositions en vigueur aux îles Canaries pour les échanges avec ces pays doivent être maintenues jusqu'à la même date;