Version d'origine : acte du 23/07/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2165/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2165/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R2165)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 2165/91EUR-Lex →
1. La fourniture est opérée par des organisations non gouvernementales qui bénéficient d'une expérience confirmée en matière de distribution de produits alimentaires aux populations de l'Union soviétique et qui présentent les conditions de réalisation d'ensemble les plus favorables.
2. Les organisations non gouvernementales sélectionnées pour les fournitures répondent notamment aux critères suivants:
a) posséder un statut caractéristique d'une organisation de ce type;
b) avoir leur siège dans un État membre de la Communauté;
c) avoir démontré leur capacité de mener à bonne fin des actions d'aide d'urgence;
d) s'engager à respecter les conditions de fourniture fixées pour l'application du règlement (CEE) no 598/91.
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