Lorsque les contraintes spécifiques liées aux transports et à la distribution des aides en faveur des populations bénéficiaires, font obstacle à l'application de l'article 2 paragraphe 1, les fournitures peuvent également être opérées par des entreprises établies en Union soviétique qui satisfont aux conditions visées à l'article 2 paragraphe 2 points c) et d) et qui offrent les conditions de réalisation d'ensemble les plus favorables.
Règlement (CEE) n° 2165/91 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/07/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2165/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2165/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R2165)
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