Version d'origine : acte du 23/07/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2165/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2165/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R2165)
Référencearticle 4 du règlement (CEE) n° 2165/91EUR-Lex →
La fourniture comporte:
- la prise en charge de produits mis à disposition par des entreprises établies dans la Communauté aux lieux de stockage communiqués en temps utile par la Commission,
- le transport dans les meilleurs délais par les voies les plus directes et les moyens les plus appropriés aux lieux de destination indiqués par la Commission,
- la réservation de capacités de stockage si les produits ne peuvent pas être fournis directement aux bénéficiaires,
- la distribution aux institutions et collectivités destinataires désignées par les autorités soviétiques et approuvées par la Commission. Cette distribution a lieu dans un délai de neuf mois à partir de la prise en charge des produits.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.