Le paiement des fournitures est opéré par la Commission sur preuve de leur bonne exécution. Des acomptes peuvent être versés lorsque les produits sont pris en charge auprès des entreprises visées à l'article 4 premier tiret et lorsque les produits sont sortis du territoire douanier de la Communauté.
Règlement (CEE) n° 2165/91 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/07/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2165/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2165/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R2165)
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