considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 598/91 dispose que la fourniture des produits concernés est attribuée par voie d'adjudication ou, pour des raisons strictement liées à l'urgence, selon une procédure de gré à gré;
Règlement (CEE) n° 2165/91 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2165/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2165/91
Versionacte d'origine du 23/07/1991 (CELEX 31991R2165)
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