Article 1
La décision no 3/91 du conseil de coopération CEE-Israël est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) n° 2231/91 du Conseil, du 17 juin 1991 concernant l'application de la décision n° 3/91 du conseil de coopération CEE-Israël modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CEE) n° 2231/91
Adopté le17 juin 1991
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 3 considérants
CELEX31991R2231
Considérants (3)
(1)
considérant que l'accord ente la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (1) a été signé le 11 mai 1975 et est entré en viguer le 1er juillet 1975;
(2)
considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le conseil de coopération a adopté la décision no 3/91 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17;
(3)
considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Article 1 (2)
Le protocole est modifié comme suit:
1) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, le montant de «2 590 écus» est remplacé par celui de «2 820 écus»;
2) à l'article 17 paragraphe 2, le montant de «180 écus» est remplacé par celui de «200 écus» et le montant de «515 écus» par celui de «565 écus».
Article 2 (2)
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1992.