Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Règlement (CEE) n° 2263/91 · Article
Article 11
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 2263/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2263/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R2263)
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