considérant que la fabrication et le conditionnement des produits doivent faire l'objet d'un contrôle pratiqué par les organismes d'intervention des États membres;
Règlement (CEE) n° 2263/91 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2263/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2263/91
Versionacte d'origine du 26/07/1991 (CELEX 31991R2263)
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