Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/08/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La date limite pour le retrait de tabac par l'adjudicataire, visée à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3389/73, est fixée:
a) à la fin du quatrième mois suivant la date de la publication du résultat de l'adjudication au Journal officiel des Communautés européennes, pour au moins le tiers des lots;
b) à la fin du sixième mois suivant ladite date pour le tabac restant.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.