Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/08/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le fait générateur du taux de conversion agricole appliqué pour le paiement des:
- garanties, est la date limite visée à l'article 3,
- offres retenues, est le retrait de la totalité du tabac concerné.
Toutefois, lorsque la totalité du tabac est retirée avant la fin du mois suivant celui de la date limite visée à l'article 3, le taux de change en monnaie nationale des offres retenues est le taux de conversion agricole en vigueur à ladite date.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.