considérant que l`article 12 du règlement (CEE) n° 2658/87 prévoit que la Commission adopte chaque année au moyen d`un règlement, applicable à partir du 1er janvier de l`année suivante, une version complète de la nomenclature combinée et des taux autonomes et conventionnels des droits du tarif douanier commun y afférents, telle qu`elle résulte des mesures arrêtées par le Conseil ou par la Commission (), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Règlement (CELEX 31991R2587) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31991R2587)
RattachementRèglement (CELEX 31991R2587)
Versionacte d'origine du 26/07/1991 (CELEX 31991R2587)
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