considérant que le règlement (CEE) no 3577/90 prévoit que tout stock privé de produits faisant l'objet d'un règlement portant organisation commune d'un marché et se trouvant en libre pratique sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande le jour de l'unification et dépassant en quantité le stock normal de report doit être éliminé par l'Allemagne et à charge de cette dernière;
Règlement (CEE) n° 2677/91 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2677/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2677/91
Versionacte d'origine du 09/09/1991 (CELEX 31991R2677)
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