considérant qu'il est nécessaire de définir le taux de conversion à utiliser pour les montants des frais de fourniture visés à l'article 2 du présent règlement; que, afin d'avoir une approche plus équilibrée, d'une part, et plus proche de la réalité économique déterminant le niveau desdits frais, d'autre part, il convient d'appliquer le taux de change publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C;
Règlement (CEE) n° 2943/91 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2943/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2943/91
Versionacte d'origine du 04/10/1991 (CELEX 31991R2943)
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