considérant que l'utilisation de pièges à mâchoires dans la Communauté devrait, en conséquence, être interdite et qu'il y a lieu d'adopter des mesures permettant d'interdire l'importation de fourrures de certaines espèces lorsqu'elles sont originaires d'un pays où les pièges à mâchoires sont toujours utilisés ou dans lesquels les méthodes de capture ne sont pas conformes aux normes en matière de piégeage sans cruauté, convenues au niveau international,
Règlement (CEE) n° 3254/91 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3254/91
RattachementRèglement (CEE) n° 3254/91
Versionacte d'origine du 04/11/1991 (CELEX 31991R3254)
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