considérant que le règlement (CEE) no 863/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2535/91 (4), a prévu la vente spéciale de beurre d'intervention vers l'Union soviétique selon une procédure d'adjudication permanente jusqu'au 31 octobre 1991; qu'il n'a pas été possible jusqu'ici d'adjuger la quantité totale de beurre mise en vente; qu'il convient dès lors de prolonger le système d'adjudication permanente jusqu'au 30 novembre 1991 et d'allonger en conséquence les délais d'enlèvement et de paiement du prix de vente pour les quantités mises en vente postérieurement à la date de mise en vigueur du présent règlement; que toutefois le délai du 31 décembre 1991 pour l'importation dans le pays de destination ne peut en aucun cas être prorogé;
Règlement (CEE) n° 3265/91 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3265/91
RattachementRèglement (CEE) n° 3265/91
Versionacte d'origine du 08/11/1991 (CELEX 31991R3265)
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