Version d'origine : acte du 20/11/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3380/91
RattachementRèglement (CEE) n° 3380/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R3380)
Référencearticle 5 du règlement (CEE) n° 3380/91EUR-Lex →
Les offres doivent porter sur tous les frais de fourniture visés à l'article 2 paragraphe 2 d'un lot ou groupe de lots indiqués dans l'avis d'adjudication pour une destination déterminée. Elles sont présentées en écus par tonne. Par dérogation à l'article 2 du règlement (CEE) no 1676/85, ce montant est converti à l'aide du taux de conversion du dernier jour du délai de dépôt des offres, publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
Les offres ne sont valables que si elles sont accompagnées:
a) d'une demande de certificat d'exportation avec la référence au règlement (CEE) no 597/91 qui doit être inscrite dans la case no 22;
b) de la preuve qu'une garantie d'adjudication de 10 écus par tonne a été constituée.
Une offre qui n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent règlement et de l'avis d'adjudication n'est pas valable.
Une offre ne peut être ni modifiée ni retirée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.