Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/11/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. L'organisme d'intervention concerné informe dans les meilleurs délais tous les soumissionnaires du résultat de leur participation à l'adjudication. Ils adressent aux adjudicataires une déclaration d'attribution par télécommunication écrite.
2. Dans le cas où plusieurs soumissionnaires ont déposé des offres au même niveau pour un même lot, l'attribution de la fourniture est opérée par l'organisme d'intervention par voie de tirage au sort.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.