Version d'origine : acte du 20/11/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3380/91
RattachementRèglement (CEE) n° 3380/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R3380)
Référencearticle 9 du règlement (CEE) n° 3380/91EUR-Lex →
1. Sauf cas de force majeure, l'adjudicataire supporte tous les risques que peut courir la marchandise, notamment de perte ou détérioration jusqu'au stade de fourniture prévu à l'article 2 paragraphe 2.
2. Si la prise en charge au stade de livraison est retardée, en raison de circonstances non imputables à l'adjudicataire, les frais supplémentaires sont remboursés par la Commission sur base des pièces justificatives.
3. L'adjudicataire demande aux autorités roumaines un certificat attestant la prise en charge pour la quantité livrée.
4. Les modalités pour l'octroi du certificat de prise en charge sont définies selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75.
5. Les frais de fourniture sont remboursés pour la quantité figurant dans le certificat de prise en charge, sans aucune retenue pour les freintes normales.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.