Version d'origine : acte du 25/11/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3421/91
RattachementRèglement (CEE) n° 3421/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R3421)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 3421/91EUR-Lex →
1. Compte tenu des offres reçues, la Commission décide pour chacun des quatre lots, au plus tard cinq jours ouvrables suivant la date limite de présentation des offres, d'un montant maximal pour la fourniture ou de ne pas donner suite aux offres, notamment lorsque les offres présentées sont supérieures aux prix normalement pratiqués sur le marché.
Lorsqu'un montant maximal est fixé pour un lot, la fourniture est attribuée aux soumissionnaires qui ont présenté pour ce lot un montant inférieur ou égal.
2. Aux fins de la seule comparaison des offres, les montants compensatoires « adhésion » sont pris en compte pour les produits fabriqués dans les nouveaux États membres.
3. Dans les trois jours ouvrables suivant la date à laquelle la décision de la Commission a été notifiée aux États membres, l'organisme d'intervention intéressé informe tous les soumissionnaires du résultat de leur participation à l'adjudication par lettre recommandée, télex ou lettre contre accusé de réception écrit.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.