Version d'origine : acte du 25/11/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3421/91
RattachementRèglement (CEE) n° 3421/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R3421)
Référencearticle 6 du règlement (CEE) n° 3421/91EUR-Lex →
L'adjudicataire présente la demande de paiement de la fourniture à l'organisme d'intervention de l'État membre dans lequel est situé l'entrepôt de stockage visé à l'article 2 paragraphe 3 point e).
Cette demande est accompagnée:
- de l'original du certificat de prise en charge établi sur le modèle de l'annexe IV et délivré par le représentant de l'organisme indiqué à l'annexe V pour le produit en cause,
- de l'attestation établie par l'organisme mentionné à l'article 7, à l'issue des contrôles effectués.
Le paiement de la fourniture est opéré pour la quantité nette figurant dans le certificat de prise en charge précité.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.