considérant que la déclaration commune jointe à la décision no 1/89 du conseil d'association CEE-Malte, mise en application dans la Communauté par le règlement (CEE) no 2229/89 (2), prévoit, sous certaines conditions, un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé; que le conseil d'association doit prendre une décision, en vertu de cette déclaration commune, au cours d'une période de trois mois à compter de la date à laquelle la demande lui a été présentée par l'une des parties à l'accord;
Règlement (CEE) n° 3451/91 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3451/91
RattachementRèglement (CEE) n° 3451/91
Versionacte d'origine du 25/11/1991 (CELEX 31991R3451)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.