considérant que le règlement (CEE) no 3593/91 de la Commission, du 11 décembre 1991, portant élimination en deux tranches de certains droits de douane applicables dans les échanges entre la Communauté à dix et l'Espagne et le Portugal par suite des accords méditerranéens (3) prévoit que les droits de douane résiduels applicables en 1991 à l'égard des produits espagnols et portugais dont le démantèlement tarifaire se poursuit après le 1er janvier 1993 sont éliminés en deux tranches égales le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 1993; qu'il convient donc d'accorder la même concession aux mêmes produits originaires des États ACP;
Règlement (CEE) n° 3594/91 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3594/91
RattachementRèglement (CEE) n° 3594/91
Versionacte d'origine du 11/12/1991 (CELEX 31991R3594)
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