Règlement (CEE) n° 3921/91 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/12/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 3921/91
RattachementRèglement (CEE) n° 3921/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R3921)
Référencearticle 7 du règlement (CEE) n° 3921/91EUR-Lex →

Les États membres arrêtent en temps utile, et communiquent à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'exécution du présent règlement.

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