considérant que les transporteurs non résidents doivent, conformément aux principes généraux du traité consacrant l'égalité de traitement et à la jurisprudence de la Cour de justice y relative, être admis à effectuer des transports nationaux dans les mêmes conditions que celles que l'État membre concerné impose à ses propres transporteurs;
Règlement (CEE) n° 3921/91 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3921/91
RattachementRèglement (CEE) n° 3921/91
Versionacte d'origine du 16/12/1991 (CELEX 31991R3921)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.