Version consolidée au 08/04/2012 (consolidation EUR-Lex 01991R3922-20120408, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/1991).
TexteRèglement (CEE) n° 3922/91
RattachementRèglement (CEE) n° 3922/91
VersionConsolidée au 08/04/2012 (CELEX 01991R3922-20120408)
Référencearticle 13 du règlement (CEE) n° 3922/91EUR-Lex →
1. Les États membres s'accordent mutuellement assistance pour l'application du présent règlement et le contrôle de celle-ci.
2. Dans le cadre de l'assistance mutuelle visée au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres se communiquent régulièrement toutes les informations disponibles concernant:
— les infractions au présent règlement commises par les non résidents et toute sanction appliquée pour de telles infractions,
— les sanctions appliquées par un État membre à ses résidents pour de telles infractions commises dans d'autres États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.