considérant qu'il convient d'habiliter la Commission, assistée d'un comité d'experts désignés par les États membres, à apporter aux règles techniques et procédures administratives communes adoptées par le Conseil les modifications mises au point par les JAA, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 3922/91 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3922/91
RattachementRèglement (CEE) n° 3922/91
Versionacte d'origine du 16/12/1991 (CELEX 31991R3922)
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