Article en vigueur.
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La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1991. Par la Commission
Carlo RIPA DI MEANA
Membre de la Commission
(1) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 79. (2) JO no 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (3) JO no L 287 du 19. 10. 1990, p. 37. (4) JO no C 146 A du 15. 6. 1990, p. 1. (5) JO no L 15 du 17. 1. 1987, p. 29.
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