Les autorités compétentes allemandes examinent la conformité des données présentées dans les notifications provisoires en vue d'évaluer le respect des exigences de l'article 4 paragraphes 1 et 2. Elles envoient immédiatement des copies des dossiers de notification provisoire, ou des résumés de ces dossiers, à la Commission, qui les transmet aux autres États membres. L'échange d'informations a lieu conformément à l'article 10 paragraphe 1 de la directive 67/548/CEE.
Décision 92/3/CEE · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/3/CEE
RattachementDécision 92/3/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0003)
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