Version d'origine : acte du 09/12/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/3/CEE
RattachementDécision 92/3/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0003)
Référencearticle 7 de la décision 92/3/CEEEUR-Lex →
1. Dès réception des données complémentaires présentées conformément à l'article 6, les autorités compétentes allemandes décident, en consultation avec la Commission, si la notification est acceptée à titre définitif, et elles communiquent leur décision au notifiant.
2. Après avoir décidé d'accepter une notification, les autorités compétentes allemandes envoient sans délai des copies des dossiers de notification complétés, ou des résumés de ces dossiers, à la Commission, qui les transmet aux autres États membres. L'échange d'informations a lieu conformément à l'article 10 de la directive 67/548/CEE.
Aller plus loin
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