Version d'origine : acte du 09/12/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/3/CEE
RattachementDécision 92/3/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0003)
Référencearticle 8 de la décision 92/3/CEEEUR-Lex →
1. Les substances ayant fait l'objet d'une notification provisoire conformément à l'article 4 paragraphes 1 et 2, et qui ont été examinées conformément à l'article 5 peuvent être mises sur le marché de la Communauté, à condition que, outre l'étiquetage provisoire découlant de la classification fondée sur les essais déjà effectués, leur étiquetage porte l'avertissement suivant: « Attention - cette substance n'a pas encore subi tous les essais ».
2. La mise sur le marché communautaire visée au paragraphe 1 est cependant désormais interdite:
a) si les données complémentaires prévues à l'article 6 n'ont pas été fournies dans les délais
ou
b) si les autorités compétentes allemandes ont décidé de ne pas accepter le dossier de notification conformément à l'article 7 paragraphe 1, et ont communiqué cette décision au notifiant.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.