Les substances pour lesquelles le dossier de notification a été accepté conformément à l'article 7 paragraphe 1 de la présente décision seront considérées comme ayant été notifiées en vertu de l'article 6 paragraphe 1 de la directive 67/548/CEE. Ces substances sont soumises aux mêmes obligations que les autres substances notifiées en vertu de l'article 6 paragraphe 1 de la directive 67/548/CEE, notamment en ce qui concerne les informations complémentaires et les études.
Décision 92/3/CEE · Article
Article 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/3/CEE
RattachementDécision 92/3/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0003)
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