considérant que toute dérogation au droit communautaire octroyée eu égard à la situation spécifique que connaît le territoire de l'ancienne République démocratique allemande doit être temporaire et perturber le moins possible le fonctionnement du marché commun, et qu'elle doit, en outre, refléter le niveau élevé de protection de l'homme et de l'environnement qui a été atteint dans la Communauté;
Décision 92/3/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/3/CEE
RattachementDécision 92/3/CEE
Versionacte d'origine du 09/12/1991 (CELEX 31992D0003)
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