considérant qu'il apparaît dès lors opportun de soumettre les substances chimiques qui existaient sur le marché de l'ancienne République démocratique allemande avant le 18 septembre 1981 et qui n'apparaissent pas dans l'inventaire à une procédure de notification simplifiée comparable à celle prévue à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 67/548/CEE, assortie de certaines exigences minimales, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 92/3/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/3/CEE
RattachementDécision 92/3/CEE
Versionacte d'origine du 09/12/1991 (CELEX 31992D0003)
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