Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/12/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Au sens de la présente décision, on entend par:
1) école des douanes: tout établissement dans lequel est dispensé aux fonctionnaires des douanes, un enseignement relatif à la formation professionnelle;
2) fonctionnaires en formation initiale: tant les fonctionnaires débutants dans la carrière ou dans un nouveau grade, que les fonctionnaires déjà en service, mais dont l'activité auprès de l'administration concernée ne dépasse pas cinq ans.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.