PROGRAMME COMMUN DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES DOUANES DES ÉTATS MEMBRES EN FORMATION INITIALE
Note préliminaire
Le programme commun de formation, tel que décrit ci-après, ne vise pas à donner un caractère exhaustif à l'enseignement dispensé dans le cadre de ce programme.
Son objectif est de donner aux fonctionnaires des administrations douanières des États membres la base d'une formation commune indispensable pour une bonne compréhension de leurs missions et de l'exécution de leurs tâches.
Des compléments de formation seront donnés aux fonctionnaires ayant acquis une certaine expérience professionnelle, dans le cadre de programmes spécifiques qui seront élaborés ultérieurement.
I. Les Communautés européennes
- Fondements juridiques: les traités CECA, Euratom, CEE, l'Acte unique.
- Les institutions communautaires et leur fonctionnement:
- le Parlement européen,
- le Conseil,
- la Commission,
- la Cour de justice.
- Le conseil européen (article 2 de l'Acte unique)
- Les organismes de contrôle et consultatifs:
- La Cour des comptes,
- le Comité économique et social.
- Les ressources propres de la Communauté:
- les droits de douanes,
- les prélèvements agricoles,
- la contribution TVA,
- la contribution des États membres en proportion du produit national brut.
II. Les fondements de la Communauté économique européenne
- L'union douanière.
- Le marché intérieur:
- la libre circulation des marchandises,
- la libre circulation des personnes,
- la libre circulation des capitaux,
- la libre circulation des services.
- Les politiques communes, notamment:
- la politique commerciale,
- la politique agricole,
- la politique de la pêche.
III. Les sources du droit douanier communautaire
- Les sources internes:
- les traités,
- le droit dérivé,
- la jurisprudence de la Cour de justice.
- Le droit international:
- les conventions internationales auxquelles la Communauté économique européenne est partie contractante et les accords conclus par la Communauté,
- les accords conclus par les États membres.
IV. Le droit douanier communautaire
- Champ d'application:
- le territoire douanier de la Communauté.
- Le tarif douanier commun:
- la nomenclature combinée et le Taric,
- les droits du TDC,
- les renseignements tarifaires contraignants,
- les exceptions aux règles générales du tarif:
- les franchises douanières,
- les destinations particulières,
- les suspensions autonomes,
- les contingents,
- le système des préférences généralisées, etc.
- L'origine des marchandises:
- non préférentielle,
- préférentielle.
- La valeur en douane
- L'obligation douanière:
- la dette douanière,
- le report du paiement,
- le recouvrement a posteriori des droits de douane,
- le remboursement ou remise des droits de douane.
- Le document administratif unique
- Les régimes douaniers communautaires:
- la mise en libre pratique,
- l'exportation,
- les régimes douaniers économiques:
- les entrepôts douaniers,
- le perfectionnement actif,
- l'admission temporaire,
- la transformation sous douane,
- le perfectionnement passif.
- Les zones franches
- La circulation des marchandises:
- le transit international,
- le transit commun,
- le transit communautaire.
V. Le droit fiscal communautaire
- Les principes de la TVA.
- Les principes des accises.
- Les franchises fiscales.
- Les règles de coopération administrative et de contrôle en matière fiscale.
VI. La politique commerciale commune
- Les principes.
- Les moyens de mise en oeuvre:
- le cadre: le GATT,
- l'article 113:
- les règlements,
- les accords commerciaux.
- Les instruments douaniers.
VII. La politique agricole commune
- Les principes.
- Les mécanismes douaniers.
- La lutte contre la fraude à l'importation et à l'exportation des produits agricoles.
VIII. L'activité douanière
- La mise en oeuvre du droit douanier communautaire.
- L'application et le contrôle des règles juridiques communautaires, internationales et nationales dès lors qu'il y a importation, exportation ou transit (santé, produits stratégiques, stupéfiants, environnement, matières dangereuses, oeuvres d'art, etc.).
- La lutte contre la fraude.
- L'assistance mutuelle.